Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site jardinpur entre la société éditrice, Jardin Pur dont le siège social est situé Rue du Commerce 31, 1000 Bruxelles, Belgique, et toute personne physique non commerçante (ci-après le « client ») souhaitant effectuer un achat. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Produits
Nous proposons des abris de jardin, carports et serres en épicéa nordique, livrés en kit, prêts à monter. Les pièces sont percées et repérées, et accompagnées d'une notice de montage illustrée. Les visuels et descriptifs sont fournis à titre indicatif : le grain, les nœuds et la teinte du bois massif peuvent varier d'une structure à l'autre. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur la fiche correspondante.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), livraison offerte en France métropolitaine incluse, sauf mention contraire. La société éditrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le détail de son panier, puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes conditions. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un courriel récapitulatif est adressé au client à l'adresse renseignée. La société éditrice se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de difficulté de paiement ou de motif légitime.
5. Paiement
Le règlement s'effectue en une fois, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. Toutes les transactions sont sécurisées. Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs et sont traitées par notre prestataire de paiement agréé. La commande est traitée après confirmation de l'encaissement.
6. Livraison
La livraison est offerte partout en France métropolitaine. Les structures sont expédiées en kit, sur palette, par un transporteur spécialisé. Ce dernier contacte le client afin de convenir d'un créneau de livraison sur rendez-vous. Le client s'assure de disposer d'un accès praticable pour le camion.
Le délai de livraison est de, le délai indiqué lors de la commande à compter de la confirmation de commande ; il est rappelé au client au plus tard lors de la validation de la commande. Si la livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai annoncé, le client peut enjoindre par écrit à la société éditrice d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
À la réception, le client vérifie l'état des colis en présence du transporteur et signale toute avarie ou pièce manquante par des réserves précises sur le bon de livraison, confirmées ensuite auprès de notre service client.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@jardinpur.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation, disponible sur simple demande auprès de notre service client.
Le client renvoie les produits complets, non montés, dans leur emballage d'origine sur palette, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Compte tenu de leur nature et de leur poids, les structures ne peuvent pas être renvoyées par voie postale : le retour s'effectue par transporteur spécialisé, et les coûts directs de renvoi sont à la charge du client. Les frais éventuels de retour par transporteur spécialisé sont communiqués au client avant toute organisation du retour.
Le remboursement de la totalité des sommes versées intervient dans les quatorze jours suivant la récupération des produits ou la fourniture d'une preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques, notamment en cas de montage entamé.
8. Garanties
Chaque structure bénéficie d'une garantie commerciale de cinq ans portant sur la structure, accordée par la société éditrice, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, joignable au 01 89 62 67 73. Elle s'applique en France métropolitaine, sous réserve d'un montage conforme à la notice et d'un entretien correct du bois (protection à l'installation puis entretien régulier). Elle est mise en œuvre gratuitement, sur simple contact auprès de notre service client, qui organise le remplacement des pièces reconnues défectueuses. Les conditions détaillées de cette garantie sont remises au client, sur support durable, au plus tard à la livraison. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne prive le client d'aucun de ses droits : indépendamment de celle-ci, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Service après-vente
Notre service après-vente est basé en France. Pour toute question relative à une commande, à un montage ou à la garantie, un interlocuteur dédié est joignable par courriel à contact@jardinpur.com ou par téléphone au 01 89 62 67 73, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui précise vos droits et les finalités des traitements.
11. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le client s'adresse d'abord à notre service client (contact@jardinpur.com, 01 89 62 67 73). Si aucun accord amiable n'est trouvé, le litige sera traité conformément au droit applicable.
